Peppol obligatoire pour les marchés publics au Luxembourg : guide pratique

Une obligation claire pour tous les fournisseurs de l'État

Le Luxembourg a franchi un cap décisif en matière de facturation électronique : depuis mars 2023, toutes les entreprises qui facturent des organismes publics doivent impérativement émettre leurs factures sous forme électronique structurée. Cette obligation concerne toutes les tailles d'entreprises, des grandes sociétés aux micro-entreprises et indépendants.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Le Grand-Duché a transposé cette directive en imposant l'utilisation de la norme EN 16931 pour toutes les factures destinées au secteur public.

Pour les entreprises concernées, cela signifie qu'envoyer un simple PDF par email ou une facture papier par courrier postal n'est plus suffisant. Les factures doivent être transmises dans un format structuré, via l'un des deux canaux officiellement reconnus.

Les deux canaux autorisés : Peppol et MyGuichet.lu

Le gouvernement a défini deux canaux officiels pour la réception des factures électroniques par les entités publiques :

1. Le réseau Peppol

Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) est un réseau international sécurisé permettant l'échange de documents commerciaux électroniques. Pour utiliser ce canal, l'entreprise doit passer par un point d'accès Peppol certifié (Access Point), qui se charge de transmettre la facture au format requis vers l'entité publique destinataire.

L'avantage principal de Peppol est son caractère universel : une fois connecté au réseau, vous pouvez facturer n'importe quelle entité publique ici, mais aussi dans les autres pays membres du réseau Peppol (Belgique, Pays-Bas, France, Allemagne, etc.). Une solution comme Peppol Box rend cette connexion simple et rapide, même pour les entreprises non techniques.

2. La plateforme MyGuichet.lu

MyGuichet.lu est le portail administratif en ligne du gouvernement, géré par le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE). Il permet aux entreprises de soumettre leurs factures électroniques directement via une interface web.

Ce canal est particulièrement adapté aux petites entreprises qui émettent un volume limité de factures vers le secteur public et qui ne souhaitent pas investir dans une solution Peppol dédiée. Toutefois, la saisie manuelle sur MyGuichet.lu peut devenir fastidieuse pour les entreprises traitant un volume important de factures.

Quelles entités publiques sont concernées ?

L'obligation couvre l'ensemble des entités publiques, à savoir :

• L'État et ses ministères
• Les administrations publiques
• Les communes
• Les établissements publics
• Les syndicats de communes
• Les organismes de sécurité sociale

En pratique, toute facture adressée à l'une de ces entités doit être transmise par voie électronique structurée. Les factures papier ou PDF non structurés seront refusées.

Les exigences techniques à respecter

Pour être conforme, votre facture électronique doit répondre à plusieurs critères techniques :

• Format : conforme à la norme EN 16931 (syntaxe UBL 2.1 ou CII recommandée)
• Identifiant : utilisation du numéro de TVA comme identifiant Peppol
• Transmission : via le réseau Peppol ou la plateforme MyGuichet.lu
• Contenu obligatoire : toutes les mentions légales requises par la législation en matière de TVA

Le numéro de TVA (format LU + 8 chiffres) sert d'identifiant unique dans le réseau Peppol pour les entités locales. Assurez-vous que votre numéro de TVA est correctement enregistré auprès de votre fournisseur Peppol.

Les erreurs fréquentes à éviter

De nombreuses entreprises commettent des erreurs lors de leurs premières facturations électroniques vers le secteur public. Voici les plus courantes :

1. Envoyer un PDF par email : un PDF, même s'il contient toutes les informations requises, n'est pas une facture électronique structurée au sens de la loi
2. Utiliser un mauvais identifiant : l'identifiant Peppol du destinataire doit correspondre exactement à celui enregistré dans le réseau
3. Oublier des mentions obligatoires : les champs requis par la norme EN 16931 doivent tous être renseignés
4. Ne pas vérifier la réception : contrairement à un email, le réseau Peppol fournit des accusés de réception qu'il est important de vérifier

Les avantages pour les fournisseurs de l'État

Si l'obligation peut sembler contraignante au premier abord, elle offre de réels avantages aux entreprises qui facturent le secteur public :

• Paiement plus rapide : les factures électroniques sont traitées automatiquement, ce qui réduit les délais de paiement
• Moins de litiges : le format structuré réduit les erreurs et les rejets de factures
• Traçabilité complète : vous savez exactement quand votre facture a été reçue et prise en charge
• Préparation au B2B : en adoptant Peppol maintenant, vous êtes prêt pour une éventuelle obligation B2B future

Comment se mettre en conformité rapidement

La mise en conformité peut se faire en quelques étapes simples :

1. Identifiez vos clients dans le secteur public
2. Choisissez votre canal de transmission : Peppol (recommandé pour le volume) ou MyGuichet.lu (adapté pour les petits volumes)
3. Si vous optez pour Peppol, sélectionnez un point d'accès certifié comme Peppol Box
4. Configurez votre identifiant Peppol basé sur votre numéro de TVA
5. Effectuez un test d'envoi avant de passer en production